Conditions générales de vente (CGV)
Dreamy Minds Workshop
Version mise à jour le 05/11/2025
1. Objet et identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre :
D'une part :
- Dreamy Minds Workshop
- Micro-entreprise
- Gérante : PITON Gaëlle
- SIRET : 832 927 131 000 33
- Adresse : 2 La Croix Blanchard, 79800 SOUVIGNE
- Email : gaelle@dreamymindsworkshop.com
- TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Dreamy Minds Workshop »
Et d'autre part :
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://dreamymindsworkshop.com, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Définitions
Client : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale passant commande sur le Site pour un usage non professionnel.
Commande : désigne l'acte par lequel le Client achète un ou plusieurs Produits via le Site en acceptant l'ensemble des présentes CGV.
Précommande : désigne une commande passée pendant une période limitée pour un Produit qui sera fabriqué après la clôture de cette période.
Produit(s) : désigne l'ensemble des vêtements et objets proposés à la vente sur le Site, confectionnés selon les designs créés par Dreamy Minds Workshop.
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://dreamymindsworkshop.com.
3. Produits et services
3.1 Nature des produits
Dreamy Minds Workshop propose à la vente :
- Des vêtements de tout type (t-shirts, sweats, etc.) ornés de designs originaux ;
- Des objets de décoration personnalisés.
Tous les produits sont confectionnés selon les designs créés par Dreamy Minds Workshop. Il s'agit de produits standards en série limitée, sans possibilité pour le Client de modifier les visuels ou designs proposés.
3.2 Caractéristiques des produits
Chaque Produit est accompagné sur le Site d'une description détaillée comportant ses caractéristiques essentielles (taille, matière, coloris, etc.). Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant toute Commande.
Les photographies et visuels présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles à la réalité. Toutefois, ils n'ont pas de valeur contractuelle, notamment concernant le rendu exact des couleurs qui peut varier selon les écrans.
3.3 Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés :
- En précommande : pendant une période définie, avec fabrication après clôture ;
- En stock limité : jusqu'à épuisement des quantités disponibles.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé après validation de la Commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes versées pour ce Produit dans un délai de 14 jours.
4. Modalités de commande
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s) et l'(les) ajouter à son panier ;
- Vérifier le contenu de son panier et le montant total ;
- Renseigner ses informations de livraison et de facturation ;
- Choisir son mode de livraison ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante ;
- Procéder au paiement ;
- Valider son paiement.
4.2 Validation de la commande
La validation finale de la Commande vaut acceptation définitive des prix et des Produits choisis, ainsi que l'exigibilité des sommes engagées. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie effectuées par le Client lors de la passation de sa Commande.
4.3 Confirmation de commande
Une fois la Commande validée et le paiement accepté, le Client reçoit par email un accusé de réception confirmant les détails de sa Commande sous 48 heures ouvrées. Le contrat de vente est considéré comme conclu lors de cette confirmation.
4.4 Réserve du droit de refus
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou frauduleuse.
5. Prix
5.1 Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. Les prix affichés ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en sus du prix des Produits. Leur montant est indiqué avant la validation définitive de la Commande.
5.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
6. Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Paypal, une plateforme de paiement sécurisée.
Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard.
6.2 Moment du paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la Commande, que celle-ci soit en précommande ou pour des produits en stock.
Pour les précommandes : le paiement est effectué en totalité avant la fabrication du Produit, pendant la période de précommande. La fabrication débutera après la clôture de cette période.
6.3 Sécurisation du paiement
Le compte bancaire du Client est débité lors de la validation de la Commande. Les informations bancaires ne transitent pas par le Site et sont directement traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande.
6.4 Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de Dreamy Minds Workshop jusqu'au complet encaissement du prix. À défaut de paiement intégral, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits, les frais de restitution étant à la charge du Client.
7. Délais de fabrication et de livraison
7.1 Délais de fabrication
Pour les vêtements en précommande : La fabrication débute après la clôture de la période de précommande. Le délai de fabrication est de 14 jours ouvrés à compter de la date de clôture.
Pour les autres produits : Le délai de fabrication est de 14 ouvrés à compter de la validation de la Commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles (forte demande, jours fériés, problème d'approvisionnement, etc.). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
7.2 Modes de livraison
Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :
- La Poste : lettre suivie et colissimo
- Mondial Relay : Livraison en point relais ou locker.
Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation de sa Commande.
7.3 Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et en Belgique.
7.4 Délais de livraison
Les délais de livraison comprennent :
- Le délai de fabrication (2 semaines)
- Le délai d'expédition (selon le mode de livraison choisi)
Les délais d'expédition sont communiqués à titre indicatif lors de la Commande et dépendent du transporteur choisi, ils ne sauraient être imputable à Dreamy Minds Workshop.
7.5 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Leur montant est calculé en fonction du poids du colis, du mode de livraison et de la destination. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.
7.6 Suivi de livraison
Lors de l'expédition de la Commande, le Client reçoit un email de confirmation contenant, le cas échéant, un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis.
7.7 Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date indicative communiquée, et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours, après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
8. Réception des produits
8.1 Vérification à la réception
Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits.
8.2 En cas de livraison en main propre
Si la livraison s'effectue en main propre par un livreur, le Client doit :
- Vérifier l'état du colis avant de signer le bon de livraison ;
- En cas d'anomalie visible (colis endommagé, ouvert, etc.), émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison et refuser le colis si nécessaire ;
- Confirmer ces réserves par écrit au Service Client dans les 48 heures.
8.3 En cas de livraison en point relais ou boîte aux lettres
Le Client s'engage à contacter le Service Client par email dans un délai de 3 jours à compter de la réception pour signaler toute anomalie relative à sa commande (colis endommagé, produit manquant ou non conforme).
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du jour de la réception de la Commande par le Client. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Dreamy Minds Workshop avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :
- Par email à : gaelle@dreamymindsworkshop.com
- Par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à : 2 La Croix Blanchard, 79800 SOUVIGNE
- En utilisant le formulaire de rétractation disponible en fin des présentes CGV
La notification doit préciser : nom, prénom, adresse, numéro de commande, référence du ou des Produits concernés.
9.3 Retour des produits
Le Client doit renvoyer les Produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Adresse de retour : 2 La Croix Blanchard, 79800 SOUVIGNE
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine :
- Non portés et non lavés pour les vêtements
- Dans leur emballage d'origine intact
- Accompagnés de tous accessoires et étiquettes
- En parfait état de revente
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme.
Le Client doit conserver une preuve d'expédition (récépissé postal, numéro de suivi, etc.).
9.4 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Dreamy Minds Workshop rembourse :
- Le prix du ou des Produits retournés
- Les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard le moins cher proposé) en cas de retour de l'intégralité de la Commande
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de :
- La réception des Produits retournés par le Vendeur, ou
- La réception de la preuve d'expédition des Produits par le Client
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire entre Dreamy Minds Workshop et le Client.
9.5 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits retournés ont subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (essayage normal).
Aucun remboursement ne sera effectué pour des Produits manifestement utilisés, portés de manière prolongée, lavés ou endommagés par le Client.
10. Retours et échanges (hors droit de rétractation)
Nos produits sont confectionnés en quantité limitée et spécifiquement pour chaque précommande. Pour cette raison, nous n’acceptons pas ni échange, ni retours liés à un changement d’avis ou à une erreur de taille de la part du client. Nous vous invitons à consulter attentivement notre guide des tailles avant de passer commande
Cependant, si vous recevez un article présentant un défaut de fabrication ou une erreur de préparation (mauvais modèle, taille ou couleur), nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement de votre produit, dans les conditions énoncées à l'article 9.3.
11. Garanties légales
11.1 Garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit pour faire valoir cette garantie. Durant ce délai, le Client n'a qu'à prouver l'existence du défaut de conformité, non sa date d'apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à :
- La réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de 30 jours suivant la demande, sans frais
- Une réduction du prix ou le remboursement intégral si la réparation ou le remplacement est impossible
11.2 Garantie des vices cachés
Les Produits bénéficient également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
11.3 Exclusions
Les garanties sont exclues dans les cas suivants :
- Dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme
- Négligence ou défaut d'entretien de la part du Client
- Usure normale du Produit
- Dommages causés par le Client
11.4 Mise en œuvre des garanties
Pour bénéficier des garanties légales, le Client doit contacter le Service Client en précisant la nature du défaut et en fournissant une preuve d'achat.
Le Produit défectueux devra être retourné à l'adresse indiquée par le Service Client. Les frais de retour seront remboursés après constatation du défaut ou de la non-conformité.
12. Service après-vente
12.1 Contact du service client
Pour toute question ou réclamation concernant une Commande, le Client peut contacter le Service Client :
- Par email : gaelle@dreamymindsworkshop.com
- Par courrier : 2 La Croix Blanchard, 79800 SOUVIGNE
12.2 Traitement des réclamations
Le Service Client s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et à apporter une solution adaptée à chaque situation.
13. Sécurisation des transactions
Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés. Les données bancaires du Client sont cryptées et directement transmises au prestataire de paiement sécurisé, sans transiter par les serveurs de Dreamy Minds Workshop.
Le Client peut vérifier la sécurisation du paiement en s'assurant que l'adresse dans la barre de navigation commence par « https ».
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, designs, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Dreamy Minds Workshop ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation expresse écrite préalable de Dreamy Minds Workshop.
Les designs appliqués sur les Produits sont des créations originales protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
15. Protection des données personnelles
15.1 Collecte des données
Les données personnelles collectées lors de la passation d'une Commande sont nécessaires au traitement et à l'exécution de celle-ci, ainsi qu'à l'établissement des factures.
Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
15.2 Utilisation et conservation
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- Le traitement et le suivi des Commandes ;
- La gestion de la relation client ;
- L'envoi d'informations sur les produits et services (avec consentement préalable) ;
- Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales.
15.3 Droits du client
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles ;
- Droit de rectification de ses données ;
- Droit à l'effacement de ses données ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition au traitement ;
- Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter : gaelle@dreamymindsworkshop.com
15.4 Sécurité
Dreamy Minds Workshop met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée.
16. Cookies
Lorsque le Client navigue sur Le Site et/ou procède à une commande, celui-ci est susceptible de déposer des Cookies. Pour plus d'informations concernant la gestion des cookies, Le Site vous renvoie vers la page Politique de cookies.
17. Responsabilités
17.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Dreamy Minds Workshop ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client et ne peut excéder le montant de la Commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
- Non-exécution ou mauvaise exécution due à un cas de force majeure ;
- Faute du Client ;
- Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
- Problèmes liés à l'utilisation du réseau internet (interruption, dysfonctionnement, etc.).
17.2 Force majeure
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, grève, incendie, crise sanitaire, défaillance des réseaux de télécommunication, etc. En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.
18. Intégralité et non-renonciation
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour Dreamy Minds Workshop de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19. Durée
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Dreamy Minds Workshop.
20. Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Dreamy Minds Workshop et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
21. Médiation et règlement des litiges
21.1 Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client de Dreamy Minds Workshop afin de rechercher une solution amiable.
21.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
21.3 Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas recourir à la médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
22. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
23. Modification des CGV
Dreamy Minds Workshop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.
24. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter : Dreamy Minds Workshop
Adresse : 2 La Croix Blanchard, 79800 SOUVIGNE
Email : gaelle@dreamymindsworkshop.com
ANNEXE : Formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Dreamy Minds Workshop
2 La Croix Blanchard, 79800 SOUVIGNE
gaelle@dreamymindsworkshop.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Numéro de commande : ……………………………………………
Produit(s) concerné(s) : ……………………………………………
Commandé le : ……………………………………………
Reçu le : ……………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………
Email du Client : ……………………………………………
Date : ……………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.